Le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 8 ;
Vu les procès-verbaux des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents titulaires de catégories A, B et C de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer en date des 15 mars 1996, 1er octobre 1996, 19 septembre 1996, 17 septembre 1996, 5 mai 1995, 25 septembre 1995, 11 mars 1994 ;
Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
Arrête :
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 8 ;
Vu les procès-verbaux des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents titulaires de catégories A, B et C de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer en date des 15 mars 1996, 1er octobre 1996, 19 septembre 1996, 17 septembre 1996, 5 mai 1995, 25 septembre 1995, 11 mars 1994 ;
Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives
et financières de l'outre-mer,
H.-M. Comet