Arrêté du 25 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 1r octobre 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9600480A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 1996 susvisé, en ce qui concerne les départements du Gers pour les mouvements de terrain de janvier à décembre 1993 consécutifs à la sécheresse, du Puy-de-Dôme pour les inondations et coulées de boue du 21 janvier 1995, du Rhône pour les inondations et coulées de boue du 8 juin 1996, du Var pour les éboulements de terrain du 10 au 14 janvier 1996, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    DEPARTEMENT DU GERS


    Mouvements de terrain de janvier à décembre 1993

    consécutifs à la sécheresse

    Arrondissement d'Auch


    Canton de Lombez :
    Commune de Betcave-Aguin.

    DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME


    Inondations et coulées de boue du 21 juin 1995

    Arrondissement de Clermont-Ferrand


    Canton de Rochefort-Montagne :
    Commune de Murat-le-Quaire.
    Canton de Saint-Amant-Tallende :
    Communes de Saint-Amant-Tallende, Saint-Saturnin.

    DEPARTEMENT DU RHONE


    Inondations et coulées de boue du 8 juin 1996

    Arrondissement de Lyon


    Canton de Neuville-sur-Saône :
    Communes d'Albigny-sur-Saône, Genay.

    DEPARTEMENT DU VAR


    Eboulements de terrain du 20 au 27 janvier 1996

    Arrondissement de Toulon


    Canton de Collobrières :
    Commune du Lavandou.
Fait à Paris, le 25 novembre 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-F. Denis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,9 Mo