Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TASH9720365S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 novembre 1996, l'arrêté du 28 mai 1996 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais refusant d'autoriser la société anonyme Clinique du Parc, à Croix (Nord), à créer 4 places d'hospitalisation à temps partiel en chimiothérapie ambulatoire au sein de l'établissement est confirmé.