Arrêté du 21 octobre 1996 relatif à l'extension d'un premier avenant concernant les taux de cotisation interprofessionnelle conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne

Version INITIALE

NOR : AGRP9602159A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975, modifiée, relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu la loi no 92-1441 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du bureau ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions du premier avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 7 février 1996 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1996-1997, pour les appellations du ressort du bureau :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlées ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire ;
    - au siège du B.I.V.B., rue Henri-Dunant, 21200 Beaune.
Fait à Paris, le 21 octobre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme



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