Décret no 96-981 du 7 novembre 1996 étendant les attributions du comité professionnel de développement de l'horlogerie aux secteurs de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et modifiant le décret no 81-902 du 5 octobre 1981

Version INITIALE

NOR : INDD9600465D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu le décret no 55-763 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d'un comité professionnel de développement de l'horlogerie ;
Vu le décret no 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie ;
Vu les avis des organisations professionnelles représentatives intéressées ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le comité professionnel de développement de l'horlogerie créé par le décret du 5 octobre 1981 susvisé prend l'appellation de comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
    Dans tous les textes réglementaires, les mots : < < comité professionnel de développement de l'horlogerie > > sont remplacés par les mots : < < comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie > >.


  • Art. 2. - L'article 3 du décret du 5 octobre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie est administré par un conseil de vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
    < < a) Quatre membres sur proposition de la Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques ;
    < < b) Quatre membres sur proposition de la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
    < < c) Quatre membres sur proposition du syndicat saint Eloi, Syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table ;
    < < d) Quatre membres sur proposition de la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
    < < e) Deux membres sur proposition de la Fédération nationale des métiers d'art et de création du bijou et de l'horlogerie ;
    < < f) Six membres choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence. > >

  • Art. 3. - Les articles 2, 5, 8 et 9 du décret du 5 octobre 1981 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : < < l'industrie horlogère > > sont remplacés par les mots : < < les industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie > > ;
    II. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots : < < un vice-président > > sont remplacés par les mots : < < trois vice-présidents > > ;
    III. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : < < le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques > > sont remplacés par les mots : < < le chef du service des biens de consommation > > ;
    IV. - A l'article 9, les mots : < < taxe parafiscale horlogère > > sont remplacés par les mots : < < taxe parafiscale sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie > >.


  • Art. 4. - Le mandat des membres de l'actuel comité professionnel de développement de l'horlogerie prend fin à la date de nomination des membres du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie,
    de la joaillerie et de l'orfèvrerie.


  • Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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