Décret du 7 novembre 1996 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1996, Mlle Michelle Jolly, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président hors classe de ce corps, dans les fonctions de président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 15 novembre 1996.