Décret no 96-1079 du 2 décembre 1996 portant modification du décret no 85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des vins et au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre

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NOR : AGRP9602043D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
Vu la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 29 septembre 1935 réorganisant le service des alcools sous la forme d'une régie commerciale ;
Vu le décret du 21 avril 1939 relatif au régime de l'alcool ;
Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé ;
Vu le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service ;
Vu le décret no 68-616 du 9 juillet 1968, modifié par le décret no 73-337 du 20 mars 1973 relatif aux attributions et au fonctionnement du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.) ;
Vu le décret no 82-244 du 18 mars 1982 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95, et notamment son article 4, paragraphe 6, et son article 5, paragraphe 3 ;
Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section Garantie,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret no 85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) et au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.) est abrogé.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

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