Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 29 septembre 1935 réorganisant le service des alcools sous la forme d'une régie commerciale ;

Vu le décret du 21 avril 1939 relatif au régime de l'alcool ;

Vu le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé ;

Vu le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service ;

Vu le décret n° 68-616 du 9 juillet 1968, modifié par le décret n° 73-337 du 20 mars 1973 relatif aux attributions et au fonctionnement du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.) ;

Vu le décret n° 82-244 du 18 mars 1982 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;

Vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95, et notamment son article 4, paragraphe 6, et son article 5, paragraphe 3 ;

Vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section Garantie,