Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés A 104, A 001, A 003, A 005 et A 007 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé < < cité administrative > >, sis à Alençon (Orne), cadastré section AP nos 475, 81, 74 et 75, pour une superficie totale de 1 hectare 44 ares 11 centiares.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 610-00028, à la rubrique Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des cinq lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.