Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots des parties privatives numérotés 267 à 279, 601, 606, 1375 et 1376 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé < < cité administrative Gaujot > >, sis à Strasbourg (Bas-Rhin), cadastré section 37 nos 11, 20 et 29, pour une superficie totale de 3 hectares, 55 ares, 33 centiares.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 670-02186, à la rubrique Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des dix-sept lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.