Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 11 à 15, 350 et 368 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé < < cité administrative > >, sis à Angers (Maine-et-Loire), cadastré section CY no 841, pour une superficie totale de 1 hectare 0 are 78 centiares.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 490-00114, à la rubrique Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des sept lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.