Décret du 29 octobre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9602077D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 12 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 6 décembre 1995, modifié par le décret du 8 juillet 1996,
portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de l'architecture et de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
    directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Guy Faure, chef de service, M. Bernard Mathieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Claire Jeangirard-Dufal, administrateur civil hors classe, Mme Aude Debreil,
    administrateur civil, M. Jean-Paul Blandinières, administrateur civil hors classe de l'I.N.S.E.E., Mme Eliane Dutarte, attaché principal, M. Jean Chaudonneret, ingénieur des ponts et chaussées, et M. André Bruston, maître de conférences à l'université, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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