Arrêtés du 28 octobre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1996 :
    Le retrait de M. Gougne (Patrice, Charles, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Gougne, Hervé Gougne et Régis Garden, notaires, associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montélimar (Drôme), est accepté ;
    La raison sociale de la société Patrice Gougne, Hervé Gougne et Régis Garden, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Hervé Gougne et Régis Garden, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.