Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 1996, M. Veyer (Jean-Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à la disposition des services du médiateur, en qualité de chargé de mission pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1994, au titre de la mobilité.