En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés de l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) compris dans le même champ d'application professionnel, les dispositions de deux accords du 15 mars 1996 relatifs aux salaires minimaux hiérarchiques et aux taux effectifs garantis, tels qu'étendus par arrêté du 19 juillet 1996 publié au Journal officiel du 30 juillet 1996.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.