Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 21 août 1996, M. Federbusch (Serge), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller commercial auprès du ministère de l'économie et des finances pour une durée de deux ans à compter du 2 décembre 1995, au titre de la mobilité.