Arrêté du 10 mai 1999 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions »

Version INITIALE

NOR : DEFP9901514A

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions »,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions » est attribuée suivant les taux mensuels ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 121 du 28/05/1999 page 7876

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  • Art. 2. - L'arrêté du 2 février 1995 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions » est abrogé.

  • Art. 3. - Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1998.

Fait à Paris, le 10 mai 1999.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. Conort

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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