Arrêté du 17 septembre 1996 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne)

Version INITIALE

NOR : DEFF9601916A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1973 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne) ;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 21 mai 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 2. - Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 600 000 F.


  • Art. 4. - L'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.


  • Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 23 septembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité :

L'attaché principal d'administration centrale,

P. Chichery

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