Arrêtés du 24 septembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1996 :
    M. Senmartin (Philippe) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Claude Estival, Jean-Michel Divisia, avoués associés,
    titulaire d'un office d'avoué à la résidence de Montpellier ;
    La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : < < Claude Estival, Jean-Michel Divisia et Philippe Senmartin, avoués associés > >.