Par décret en date du 4 octobre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement instituées au voisinage des centres radioélectriques de Cilaos-Urad, Le Plate et Sainte-Suzanne - Bagatelle point 251.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Réunion sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Le Plate-Saint-Pierre, traversant le département de la Réunion, sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station du Plate, complétées par les présentes dispositions.
Les dispositions du décret du 30 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station radioélectrique de Sainte-Suzanne - Bagatelle point 251 (Réunion) sont complétées par les présentes dispositions.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97706 Saint-Denis Messag Cedex 9.