Arrêté du 3 octobre 1996 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de créer une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 3 octobre 1996, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de créer la société Télécom Développement.
    Le capital de cette société, détenu à 100 p. 100 par la S.N.C.F., est fixé à 70 millions de francs.