Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret no 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 1994 portant le numéro 94-018,
Arrête :
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret no 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 1994 portant le numéro 94-018,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statistiques,
des études et des systèmes d'information,
M. Villac