Arrêté du 7 août 1996 portant agrément de l'accord professionnel de branche du 13 février 1996 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les Banques populaires

Version INITIALE

NOR : TASE9611226A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 131-1 et suivants et L. 323-8-1 du code du travail ;
Vu l'accord du 13 février 1996 conclu entre la chambre syndicale des Banques ......................................................
ensemble les annexes (prise en compte des variations d'effectif, entreprises soumises à un engagement d'embauches de 3 p. 100, entreprises soumises à un engagement d'embauches de 4 p. 100, coût prévisionnel des actions) et la liste des entreprises soumises aux accords conclus par la chambre syndicale des Banques populaires ;
Après avis favorable du Conseil supérieur pour le recrutement professionnel et social des travailleurs handicapés du 11 juillet 1996 pour un agrément de trois ans,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'accord professionnel du 13 février 1996 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les Banques populaires est agréé pour les années 1996, 1997 et 1998.


  • Art. 2. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. Bas

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