Arrêtés du 6 août 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9611242A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature à Mme Van Lerberghe (Rose, Marie), délégué à l'emploi et chargée des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim ;
Vu le décret du 25 juillet 1996 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens au 30 septembre 1995 de l'activité Alternance de l'association de formation auxiliaire de services funéraires dénommée les Alyscamps, domicilié 18, allée Darius-Milhaud, 75019 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCIB, domicilié 31, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75784 Paris, portant sur un actif et un passif de 3 937 763 F, dont 1 021 480 F d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 30 septembre 1995.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué

à la formation professionnelle :

Le chef du groupe national de contrôle,

J. Lambert

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