Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 131-1 et suivants et L. 323-8-1 du code du travail ;
Vu l'accord du 5 octobre 1995 conclu entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.), d'une part, et la Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T., la Fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux C.F.D.T., la C.F.E.-C.G.C., la Fédération des services publics et de santé F.O. et la Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux C.F.T.C., d'autre part ;
Vu les lettres de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif des 16 avril 1996 et 17 mai 1996 au ministère du travail et des affaires sociales précisant certains points se rapportant à la mise en oeuvre et au contrôle de l'accord du 5 octobre 1995 concernant, en particulier :
- les engagements de consolidation des embauches en contrat emploi-solidarité sur des emplois durables ;
- les mesures des efforts de formation effectués pour les années 1996 et 1997 et sur la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995 ;
- la réalisation de 280 embauches nettes en contrat à durée indéterminée sur la période 1996 et 1997 ;
- la mise en place des actions prévues dans l'accord du 5 octobre 1995 avec application effective au 1er janvier 1996 ;
- les bilans à effectuer au cours du 1er semestre de 1997 et en mai 1998 ;
Après avis favorable du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 11 juillet 1996 pour un agrément de deux ans renouvelable,
Arrête :