Arrêté du 6 août 1996 relatif à l'agrément de conventions conclues entre l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et des sociétés d'auteurs

Version INITIALE

NOR : TASS9623058A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la culture,
Vu l'article R. 382-19 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 12 du décret no 94-1147 du 27 décembre 1994,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont agréées les conventions conclues entre l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et, respectivement :
    - la Société de l'Image, en date du 27 octobre 1995 ;
    - la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (S.D.R.M.), en date du 14 décembre 1995 ;
    - la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (S.A.C.E.M.), en date du 14 décembre 1995 ;
    - la Société civile des auteurs multimédia (S.C.A.M.), en date du 28 décembre 1995 ;
    - la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (S.A.C.D.), en date du 28 décembre 1995.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'administration générale :

Le sous-directeur,

P. Florenson

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