Arrêtés du 6 août 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9611241A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature à Mme Van Lerberghe (Rose, Marie), délégué à l'emploi et chargée des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim ;

Vu le décret du 25 juillet 1996 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 14 février 1996 des biens de l'activité Alternance d'ACM-44, rue Roger-Salengro, B.P. 38, 59260 Hellemmes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAIM, 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après le transfert des engagements à financer la formation et de la trésorerie correspondante pour 2 304 850 F,
    sur un montant de 11 358,77 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1995.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué

à la formation professionnelle :

Le chef du groupe national de contrôle,

J. Lambert



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