Arrêté du 18 juillet 1996 portant application de l'article 8 du décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche

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NOR : TASS9622740A

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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu l'article 8 du décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 du décret du 29 décembre 1995 susvisé s'appliquent, en ce qui concerne le régime général de la sécurité sociale, aux employeurs relevant des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du territoire métropolitain. Toutefois, dans la circonscription de l'union de recouvrement de Paris, elles prennent effet au 1er juillet 1996 dans les départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.


  • Art. 2. - Ces mêmes dispositions s'appliquent, en ce qui concerne le régime des salariés agricoles, à l'ensemble du territoire métropolitain.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

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