Arrêté du 10 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 août 1995 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des services déconcentrés des ministères de la santé publique et de l'assurance maladie, de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et de la solidarité entre les générations

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NOR : TASG9622738A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et instituant des épreuves d'aptitude nationales pour le recrutement des praticiens adjoints contractuels, notamment les articles 3 et 4 ;
Vu le décret no 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 susvisée ;
Vu l'arrêté du 25 août 1995 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des services déconcentrés des ministères de la santé publique et de l'assurance maladie, de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et de la solidarité entre les générations,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 août 1995 susvisé est complété par la phrase suivante :
    < < - aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social et instituant des épreuves d'aptitude nationales pour le recrutement des praticiens adjoints contractuels. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté s'applique aux épreuves d'aptitude nationales pour le recrutement des praticiens adjoints contractuels au titre de l'année 1996.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. Bertrand

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

A. Bonel

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