Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, telle que modifiée par la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 ;
Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret no 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales d'insertion, modifié par le décret no 93-690 du 27 mars 1993 ;
Vu le décret no 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion,
Arrête :
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, telle que modifiée par la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 ;
Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret no 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales d'insertion, modifié par le décret no 93-690 du 27 mars 1993 ;
Vu le décret no 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel
au revenu minimum d'insertion,
B. Fragonard