Décisions du 6 mai 1996 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASH9622909S


  • REGION ILE-DE-FRANCE


    Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en intraconjugale et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation, sollicitée par le centre hospitalier de Pontoise, sis 6, avenue de l'Ile-de-France, à Pontoise (Val-d'Oise), est refusée.


Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 63,3 Mo