Arrêtés du 24 juillet 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620627A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1996 :
    Mlle Peyraud (Anne, Paule) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christiane Delhom, Bruno Riaucoux,
    huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane Delhom,
    Bruno Riaucoux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : < < Christiane Delhom, Bruno Riaucoux, Anne Peyraud, huissiers de justice associés > >.