- Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 août 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à neuf.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : prévu à l'article 5 (1o) du décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut de ces agents : cinq places ;
- concours interne prévu à l'article 5 (2o) du même décret quatre places.
Les dossiers seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 13 septembre 1996 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, auprès des services du procureur général de la cour d'appel de Papeete.
La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté du 18 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes) est abrogé.
Arrêté du 6 août 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
NOR : JUSB9610239A