CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-520 du 16 juillet 1996 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi

Version INITIALE

NOR : CSAX9601520S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 15 décembre 1995, 21 mai 1996 et 4 juillet 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la société Télévision du savoir,
    de la formation et de l'emploi. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0187 du 11/08/96 Page 12250 a 12251
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    (1) P.A.R. de 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 125o et 240o et de 60 W dans les directions d'azimuts 90o et 280o.
    (2) P.A.R. de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 20o et de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20o et 180o.
    (3) P.A.R. de 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30o et 80o et de 40 W dans les directions d'azimuts 360o et 310o :
    - sous réserve de stabilisation à < < 0 > > du canal 49 de Louviers.
    (4) P.A.R. de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 330o et de 8 W dans les directions d'azimuts 180o et 360o.
    (5) P.A.R. de 105 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 295o et 155o et de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 155o et 295o.


    Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - P.A.R. maximum et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.

Fait à Paris, le 16 juillet 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges



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