Décision no 99-93 du 27 janvier 1999 modifiant la décision no 98-1046 en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU

Version INITIALE

NOR : ARTT9900013S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;

Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, modifiée notamment par la décision no 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 ;

Vu la décision no 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU ;

Après en avoir délibéré le 27 janvier 1999,

Décide :

  • Art. 1er. - A l'article 4 de la décision no 98-1046 du 23 décembre 1998 susvisée, les mots : « 28 janvier » sont remplacés par les mots : « 17 février ».

  • Art. 2. - Il est ajouté à l'article 4 de la décision no 98-1046 du 23 décembre 1998 susvisée un alinéa ainsi rédigé :

    « Les demandes d'attribution ou de réservation de ces ressources de numérotation reçues avant le 28 janvier 1999 doivent, pour être recevables, être confirmées. Les demandes ainsi confirmées ainsi que celles reçues entre le 28 janvier et le 16 février 1999 inclus sont réputées reçues par l'Autorité le 17 février 1999. »

  • Art. 3. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 1999.

Le président,

J.-M. Hubert

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