Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 1996, sont affectés, à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 11 A, 11 B, 115, 116, 118 et 120 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé < < cité administrative Duperré > >, sis place des Cordeliers, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section AK, nos 48, 90, 92 et 94, pour une superficie totale de 1 hectare 62 ares 69 centiares.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170-00842.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est et restera établie au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des six lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.