Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 ;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
Arrêtent :
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 ;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juin 1996.
de la ville et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
Le directeur,
M. Cadot
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. Rossi
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de l'administration :
Le sous-directeur,
J.-C. Boulud
Le ministre de l'aménagement du territoire,de la ville et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
Le directeur,
M. Cadot
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Chavanat
Le ministre délégué au budget,porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. Rossi