Arrêté du 2 mai 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUK9600555A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 31 août 1995 portant nomination du directeur des ports et de la navigation maritimes ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur des ports et de la navigation maritimes,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur des ports et de la navigation maritimes est complété par un article 3-1 ainsi rédigé :


    < < Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot,
    directeur des ports et de la navigation maritimes, délégation est donnée à Mme Marie-Ghislaine Delacourt, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 1996.

Bernard Pons

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,2 Mo