Arrêté du 2 juillet 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance

Version INITIALE

NOR : AGRB9601373A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux loix de finances, notamment en son article 19 ;
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée relative à l'autorisation et au fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi no 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947, en son article 65 (4o) ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées pour 1996 par voie de fonds de concours au budget de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation conformément aux modalités suivantes :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0157 du 07/07/96 Page 10272
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières

et économiques,

M. Fernet

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. Laboureix

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