Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 juin 1996, est fixé le modèle du formulaire de < < contrainte > > S 2012 c (1). L'arrêté du 21 janvier 1991, en tant qu'il fixait le précédent modèle, est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions pour le recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale (C.G.S.S.).