Arrêtés du 22 avril 1996 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9600023A

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1996, Mme Viard (Marie-Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 1995, au titre de la mobilité.