Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1996, M. Jacq (Patrick), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris, est réintégré pour ordre à compter du 9 octobre 1995 et placé en position de service détaché à la même date en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.