Décret du 21 mai 1996 portant déclassement et suppression de servitudes de la batterie haute de Bertheaume sise sur la commune de Plougonvelin (Finistère)

Version INITIALE

NOR : DEFD9601460D

  • Par décret en date du 21 mai 1996, la batterie haute de Bertheaume est déclassée en tant que place de guerre et poste militaire et est déclassée du domaine public militaire pour être incorporée dans le domaine privé de l'Etat.
    Les servitudes défensives et de champ de vue instituées par les décrets du 14 septembre 1937 portant classement d'ouvrages de côte dans la deuxième région militaire et du 14 novembre 1937 portant classement de postes militaires de la deuxième région maritime sont supprimées.