I. - MISE EN OEUVRE DES EMPLOIS DE VILLE

1.1. Public visé

1.1.1. Les jeunes jusqu'au niveau du baccalauréat (niveau IV)

Tous les jeunes de niveau VI, V bis, V et IV, âgés de dix-huit ans à moins de vingt-six ans, résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé, peuvent bénéficier des emplois de ville et des nouvelles règles de financement de l'Etat attachées à ce contrat, équivalentes à 75 p. 100 du coût afférent à l'embauche la première année d'exécution du contrat et jusqu'à 35 p. 100 de ce coût la cinquième année ou à 55 p. 100 par an pendant cinq ans.
La politique menée en faveur des quartiers en difficulté suppose en effet également l'embauche de personnes qualifiées ou à même de se qualifier rapidement : elle risquerait d'être entravée par un ciblage des publics recrutés portant exclusivement sur un public non diplômé.
Toutefois, l'effort en direction des publics les moins qualifiés reste la priorité et doit être poursuivi et amplifié. Vous veillerez à ce que l'employeur ne recrute pas systématiquement des jeunes de niveau IV, ce qui reviendrait à écarter les jeunes de bas niveau de qualification du bénéfice de ces contrats.

1.1.2. Les jeunes résidant dans les grands ensembles

et quartiers d'habitat dégradé

La géographie de la politique de la ville a fait l'objet d'une actualisation des < < grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé > > dont la liste figure dans le décret no 96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail.
Seuls les jeunes résidant dans ces grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé peuvent bénéficier des emplois de ville : les demandes visant à recruter un jeune qui n'y réside pas doivent être orientées, le cas échéant, vers un autre dispositif de la politique de l'emploi.
L'employeur demande à l'autorité administrative compétente, c'est-à-dire le maire, si le jeune recruté remplit ou non la condition de résidence prévue à l'article L. 322-4-8-1. Il joint l'attestation à la demande de contrat emploi de ville.
En revanche, vous pourrez accepter la conclusion de conventions d'emplois de ville même si le siège de l'organisme employeur ou l'activité exercée se situent en dehors du quartier dégradé.
Dans tous les cas, les critères d'âge et de résidence s'apprécient à la date de conclusion de l'emploi de ville, ce qui rend sans effet le fait que le jeune soit amené ensuite à déménager en cours de contrat dès lors que le jeune y est domicilié à la date d'entrée dans le contrat.

1.1.3. Dispense d'un contrat emploi-solidarité préalable

Par dérogation aux dispositions régissant les contrats emploi consolidé, le recrutement sur un emploi de ville n'est pas conditionné par l'accomplissement d'un contrat emploi-solidarité (C.E.S.) préalable : aucune durée minimale effectuée dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ne peut être donc demandée à l'intéressé préalablement à son embauche au titre de ce contrat.

1.2. Champ d'application

Il s'agit des organismes employeurs habilités à conclure des contrats emploi consolidé tels qu'ils figurent à l'article L. 322-4-7 du code du travail. En conséquence, sont compris notamment dans le champ d'application de la mesure les organismes visés par la circulaire du 31 janvier 1990 relative à la mise en oeuvre des contrats emploi-solidarité (publiée au Journal officiel du 18 mai 1990), rappelés en annexe I à la présente circulaire.

1.3. Mise en oeuvre

1.3.1. L'ensemble des dispositions régissant

les contrats emploi consolidé sont applicables

En dehors des dispositions particulières précisées dans la présente circulaire, l'ensemble des dispositions régissant les contrats emploi consolidé sont applicables, notamment :
Les dispositions relatives à la nature du contrat : ce contrat est un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de droit privé passé en application de l'article L. 122-2 du code du travail. Il peut être à temps partiel ou à temps plein ;
Les dispositions relatives à la durée de l'emploi consolidé : il doit être conclu pour une durée initiale d'au moins douze mois dans la limite d'une durée totale de soixante mois ;
Les dispositions relatives au régime juridique du contrat emploi consolidé précisées notamment dans la circulaire du 29 juillet 1994 (circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 94-22 du 5 décembre 1994), sauf pour les questions nos 12 à 26 et 49 relatives aux publics adultes et qui sont sans objet dans le présent dispositif.

1.3.2. L'aide de l'Etat

L'aide de l'Etat, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est calculée comme suit à partir du total de la rémunération brute, des cotisations d'assurance chômage et des autres charges sociales d'origine légale ou conventionnelle : 75 p. 100 la première année d'exécution du contrat ;
65 p. 100 la deuxième année ;
55 p. 100 la troisième année ;
45 p. 100 la quatrième année ;
35 p. 100 la cinquième année ;
Ou 55 p. 100 pendant les cinq premières années du contrat.

1.3.3. Enchaînement entre un contrat emploi consolidé (C.E.C.) signé sur la base de l'article 102 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social du 4 février 1995 et un emploi de ville
L'article 102 de la loi no 95-116 en date du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social a ouvert à titre expérimental le bénéfice des emplois consolidés aux jeunes de dix-huit ans à vingt-cinq ans rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, titulaires d'un diplôme inférieur au niveau V et résidant dans un grand ensemble et quartier d'habitat dégradé défini par le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts.
Les embauches sur ce type de contrat étaient autorisées pour les seules collectivités locales jusqu'au 31 décembre 1995. Afin de préserver la continuité de l'intervention de l'Etat et des collectivités locales auprès de ces publics jeunes, avant la mise en oeuvre des emplois de ville, le Gouvernement a décidé de proroger cette mesure jusqu'au 30 juin 1996 (art. 9 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996).
Cependant, le dispositif Emploi de ville offre un champ d'application plus large ainsi que des conditions de prise en charge par l'Etat plus favorables. C'est pourquoi, dès l'entrée en vigueur des emplois de ville, l'employeur ayant embauché un jeune dans le cadre de l'article 102 bénéficie du taux de prise en charge le plus avantageux (soit 75 p. 100 dès la première année),
par avenant à la convention et régularisation au terme de la première année du contrat.

1.3.4. Formation du jeune en emploi de ville

La création d'emplois durables bénéficiant d'une aide d'une durée maximale de cinq ans permet notamment l'engagement d'un parcours professionnel sans rupture et l'acquisition d'une qualification s'inscrivant dans une filière de métiers identifiés. Vous trouverez en annexe II une liste non exhaustive de secteurs et types d'activités dans lesquels des besoins d'emplois de service ont pu être repérés.
En conséquence, vous devez utiliser davantage encore les instruments existants afin de parvenir à une montée en qualification significative du jeune en emploi de ville :
Formation financée par l'Etat : afin d'encourager le développement,
aujourd'hui insuffisant, des actions de formation prises en charge par l'Etat, vous veillerez à ce que chaque jeune puisse bénéficier d'une formation adaptée. Les crédits formation accompagnant le contrat emploi consolidé pourront être utilisés, à savoir une allocation plafonnée à 400 heures par contrat sur la base de 22 F de l'heure, soit 8 800 F ;
Formation pilotée par les conseils régionaux, opérateurs de droit commun de la formation professionnelle, en particulier par la négociation d'une priorité accordée aux emplois de ville dans les programmes régionaux pour l'emploi des jeunes ;
Formation organisée par les employeurs : budget formation des collectivités locales, des établissements publics et des associations loi 1901 ; ressources des organismes collecteurs de la formation continue (Fonds d'assurance formation, offices professionnels collecteurs agréés) de branche et interprofessionnels ;
En complément des mesures de formation, je vous invite à développer les mesures d'accompagnement dans l'emploi des bénéficiaires des emplois de ville, ainsi que le soutien au développement des projets et activités utilisant les emplois de ville. Ces mesures pourront être financées à partir du fonds d'intervention pour la ville, et sont éligibles aux crédits du Fonds social européen (F.S.E.), programme F.S.E.-D.I.V., au titre de l'objectif 3. Vous vous référerez à la circulaire du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain et du délégué à l'emploi en date du 19 mars 1996, qui fixe les objectifs de ce programme, les règles d'intervention du F.S.E. et le cadre d'utilisation, ainsi que les répartitions régionales du programme.

1.3.5. Utilisation d'un nouvel imprimé

La conclusion de l'emploi de ville est subordonnée à la signature préalable pour chaque bénéficiaire d'un formulaire type entre l'Etat et l'employeur,
dont le modèle est joint en annexe IV.
Les modalités d'instruction de la demande de convention sont les mêmes que celles définies dans la circulaire du 9 octobre 1992 relative à la mise en oeuvre des emplois consolidés à l'issue des C.E.S. (circulaire publiée au Bulletin officiel précité no 92-23 du 20 décembre 1992).

II. - UN OBJECTIF AMBITIEUX QUI DOIT MOBILISER

L'ENSEMBLE DES PARTENAIRES LOCAUX

2.1. Un objectif ambitieux

Afin de lutter efficacement contre l'exclusion sociale et professionnelle qui menace les jeunes habitant les quartiers en difficulté, le Gouvernement a retenu l'objectif de 100 000 entrées dans le dispositif des emplois de ville en quatre ans.
La réalisation de cet objectif suppose une mobilisation efficace afin d'atteindre 25 000 entrées dès 1996 et 25 000 entrées chacune des trois années suivantes.
Afin d'assurer cette mobilisation, des objectifs sont fixés pour chaque département comportant un ou plusieurs quartiers concernés par la mesure,
selon la répartition qui figure en annexe III. Cette répartition a été élaborée en tenant compte notamment de la proportion de population en zone urbaine sensible dans le département. A l'intérieur de l'objectif régional - soit la somme des objectifs départementaux - le préfet de région (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) peut opérer en tant que de besoin une modification de la répartition entre départements. Enfin, ces objectifs pourront être revus à l'occasion d'une régulation nationale sur la base des résultats obtenus au 1er octobre 1996.

2.2. Des actions de mobilisation et de promotion adaptées

Les emplois de ville constituent l'une des mesures les plus importantes du Pacte de relance pour la ville. Ils permettront en effet une insertion professionnelle durable des jeunes des quartiers en difficulté. Nous vous invitons donc à assurer la meilleure information et la mobilisation la plus efficace des administrations concernées ainsi que des employeurs potentiels. Un < < quatre pages > > emplois de ville, destiné aux jeunes, aux réseaux locaux d'animation de la politique de la ville, de l'emploi des jeunes et aux employeurs, vous sera communiqué. Il précisera le cadre juridique et le coût résiduel à la charge de l'employeur : il sera diffusé à 100 000 exemplaires et portera les timbres du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre chargé de la ville.

2.2.1. Vous pourrez notamment vous appuyer sur un comité

de pilotage chargé de la promotion des emplois de ville

Ce comité de pilotage, présidé par le préfet, regroupera notamment le sous-préfet à la ville, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.), le directeur départemental de la jeunesse et des sports (D.D.J.S.), un représentant de l'agence locale pour l'emploi dans le département, un représentant de la ou des mission(s) locale(s) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (P.A.I.O.), le chargé de mission C.E.S. et le(s) coordinateur(s) emploi-formation. Il associera notamment un représentant du conseil régional et du conseil général lorsqu'ils sont partie prenante au dispositif, ainsi que les élus territorialement compétents.
Dès l'entrée en vigueur du dispositif, il sera chargé de promouvoir les emplois de ville en appuyant les démarches innovantes et efficaces. Il pourra rechercher des cofinancements avec les collectivités territoriales en utilisant notamment le fonds partenarial, ainsi que le dispositif Emploi local d'insertion en vue d'animer des opérations pilotes associant les élus : charte Qualité emplois de ville, parcours de professionnalisation, plan de formation...
Le comité de pilotage aura également pour objectif d'agir sur l'offre d'emploi en suscitant auprès des organismes employeurs des offres d'emploi pour les publics les moins qualifiés et en améliorant les conditions d'accueil des jeunes en emploi de ville.
Cette action sur l'offre pourra se traduire aussi par des opérations de mailing à partir d'une lettre de présentation du dispositif envoyée à tous les employeurs habilités à recruter des jeunes sous emploi de ville.

2.2.2. Une campagne en direction des jeunes

Le comité de pilotage associe à cette mobilisation les chefs de projet et maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale de la politique de la ville, les représentants des missions locales et des P.A.I.O., notamment dans le cadre des espaces Jeunes, afin de faire connaître aux jeunes les emplois de ville par des réunions d'information au niveau du quartier.
Les missions locales et P.A.I.O. ainsi que les agences locales pour l'emploi agissant dans le cadre des espaces Jeunes sont notamment chargées d'assurer l'information auprès des jeunes, de travailler à la mise en relation des jeunes avec les employeurs potentiels et de répercuter leur attente au comité de pilotage. Elles participeront au suivi des bénéficiaires des emplois de ville. Il est souhaitable que ces organismes installent dans le quartier une antenne commune servant de point d'information ou se joignent à une plate-forme de service public telle que visée par la circulaire du 28 mars 1996 relative au Pacte de relance pour la ville et aux plates-formes de service public.
Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargées d'assurer le suivi et la préparation de la réinsertion des jeunes sous emploi de ville, en concertation avec les autres composantes du service public de l'emploi. Les chargés de mission C.E.S.
assureront plus particulièrement cette mission.
Vous voudrez bien tenir informées de l'application de la présente circulaire la délégation à l'emploi (mission Insertion professionnelle) et la délégation interministérielle à la ville (mission Cohésion sociale - activité et emploi). Vous leur ferez connaître sous un mois l'organisation départementale retenue (composition, actions de mobilisation engagées).
Ces deux services sont à votre disposition pour vous apporter l'aide dont vous pourriez avoir besoin dans la mise en oeuvre de ce programme, initié au bénéfice des jeunes des quartiers, auquel le Premier ministre et le Gouvernement accordent une attention toute particulière.

Nota. - Les quatre annexes de la présente circulaire ainsi que les circulaires du 19 mars 1996 relative au programme F.S.E.-D.I.V. et du 28 mars 1996 relative au Pacte de relance pour la ville et aux plates-formes de service public peuvent être consultées dans les préfectures et directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.