Décret n° 96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) concernant le fonds de solidarité vieillesse

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NOR : TASS9621420D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 22 janvier 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales (Cancava) en date du 4 avril 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome du régime des professions industrielles et commerciales (Organic) en date du 12 avril 1996 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 mars 1996 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Au 3o de l'article R. 135-4 du code de la sécurité sociale, les mots < < à l'article R. 35-13 > > sont remplacés par les mots < < à l'article R. 135-13 > >.


  • Art. 2. - Le I de l'article R. 135-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < I. - Les organismes qui servent les prestations financées par le fonds de solidarité vieillesse sont tenus de lui communiquer toute information utile à l'exercice de sa mission, en particulier les états justificatifs prévus au dernier alinéa du présent article. > >
  • Art. 3. - I. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.
    135-15 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 135-16 du même code, les mots < < 60 p. 100 > > sont remplacés par les mots < < 90 p. 100 > >.
    II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 1996.


  • Art. 4. - Le chapitre 5 du titre III du livre Ier du même code est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Dans l'intitulé de la section 2, les mots : < < à titre permanent > > sont supprimés ;
    2o La section 3 et l'article R. 135-18 sont abrogés.


  • Art. 5. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pierre Pasquini

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

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