Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1996, sont affectés à titre définitif au ministère de l'économie et des finances (direction générale des impôts), pour les besoins de son fonctionnement, les lots nos 60 à 63 du règlement de copropriété ainsi que les 219/5 200 des parties communes générales dépendant d'un ensemble immobilier sis 27-29, rue Blomet, à Paris (15e), cadastré section CG no 66,
pour une superficie au sol de 722 mètres carrés, tel au surplus que ces locaux figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).
Les locaux désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-03648 et recensés à la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'économie et des finances à la rubrique Impôts.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fonciers de Paris, 25-27, place de la Madeleine, 75380 Paris Cedex 08.