Arrêté du 25 janvier 1996 portant affectation d'un ensemble immobilier

Version INITIALE

NOR : BUDL9600050A

  • Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 1996, sont affectées à titre définitif au ministère de l'économie et des finances (direction de la comptabilité publique) les villas nos 8 et 18, représentant une superficie totale de 609 mètres carrés,
    dépendant de l'ensemble immobilier dénommé < < domaine des Charmilles, situé à Antananarivo (République démocratique malgache) > >, enregistré sous le titre foncier no 31-930 A pour une contenance de 44 510 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-90250 et recensé sous la rubrique Affaires étrangères (services extérieurs).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie à la rubrique Comptabilité publique.