Arrêté du 3 juin 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance

Version INITIALE

NOR : AGRB9600904A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 96-497 du 3 juin 1996 assimilant à un fonds de concours le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les sommes recouvrées à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation de produits animaux ou d'origine animale et d'animaux vivants sont rattachées par voie de fonds de concours, après un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au budget de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation selon les modalités suivantes :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0132 du 08/06/96 Page 8476
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières

et économiques,

M. Fernet

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. Laboureix

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