Arrêté du 4 juin 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVE9650013A

Le préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le livre II du code des marchés publics ;
Vu le décret du 2 novembre 1995 portant nomination du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret no 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu les articles D. 443, D. 446 et R. 572 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anastasia Hurlot,
    directeur adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des contrats, conventions ou accords comportant des engagements financiers dont le montant est supérieur à 700 000 F.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Geneviève Gomez del Junco, sous-directeur, et à M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe,
    dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Anastasia Hurlot,
    directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, personne responsable des marchés, tous actes et engagements relatifs aux marchés dont le montant est inférieur à 700 000 F.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Geneviève Gomez del Junco,
    sous-directeur, et à M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 1996.

C. Guizard

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