CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-73 du 23 janvier 1996 portant modification de la décision no 91-632 du 28 juin 1991 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune des Granges-Narboz (Doubs)

Version INITIALE

NOR : CSAX9601073S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 91-632 du 28 juin 1991 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune des Granges-Narboz ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 11 mars 1991 entre les représentants de la commune des Granges-Narboz et la société Citécâble Jurassienne ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Granges-Narboz en date du 27 mai 1994 ;
Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 1er juin 1994 entre les représentants de la commune des Granges-Narboz et la société Citécâble Jurassienne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'article 3 de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans. > >
  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges